CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1- DÉFINITION
Les termes utilisés dans les Conditions Générales de Vente ci-après sont définis comme suit :
FORMATION : une formation comprend un certain nombre d’heures de cours avec la FORMATRICE dans le cadre d’un apprentissage général de l’anglais ou en fonction d’un objectif précis.
CLIENT : le CLIENT est le commanditaire de la formation.
STAGIAIRE : Le STAGIAIRE est la personne bénéficiaire de la formation.
FORMATRICE : Clotilde MARION dispensant des séances d’anglais.
OPCA : les organismes collecteurs agréés chargés du financement de la formation professionnelle.
2- INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à toute commande de formation passée auprès de Clotilde MARION par un CLIENT en France dans le cadre de la formation professionnelle. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de vente par le CLIENT.
2.1 Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout STAGIAIRE, ci-après désigné le CLIENTou le STAGIAIRE et :
Clotilde MARION, formatrice en anglais,
exerçant 72 BOULEVARD BEAUSOLEIL 24100 BERGERAC
sous le statut d’auto-entrepreneur.
Téléphone 06 74 60 78 19.
Mail : clotilde.marion@wanadoo.fr
Numéro SIRET 513 116 178 00031
Code APE 8559B
N° d’enregistrement préfectoral 72 24 01627 24
2.2 Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables entre le CLIENT et Clotilde MARION. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales de Vente après les avoir lues et que vous vous engagez à les respecter.
3- TARIFS ET COMMANDE DE FORMATION
La commande de formation se fait uniquement sur devis. Le STAGIAIRE effectue un test écrit pour déterminer son niveau d’anglais, ce test est suivi d’un entretien avec la FORMATRICE pour établir ses objectifs ce qui définit un certain nombre d’heures de formation. Une convention de formation et un programme de formation comprenant un planning des séances sont ensuite établis.
4- FACTURATION ET PAIEMENT
Dans le cadre d’une formation financée tout ou en partie par un OPCA, la formation ne démarrera qu’après obtention de l’accord de prise en charge par votre OPCA. Suite à quoi le STAGIAIRE s’engage à suivre la formation et à l’achever dans le respect du rythme défini dans le programme de formation, sauf cas de force majeure (maladie, etc.). Les facturations se font mensuellement par Clotilde MARION auprès du CLIENT. En fin de formation le CLIENT envoie les attestations d’assiduités, l’attestation de fin de formation et les factures acquittées que Clotilde MARION lui aura remises aux OPCA pour être remboursé de sa formation.
5- ANNULATION D’UN COURS
Il peut y avoir une modification de planning à titre exceptionnel et anticipée et sous réserve de trouver une autre date qui convienne à la fois au STAGIAIRE et à la FORMATRICE.
En cas d’annulation de dernière minute (inférieure à un préavis minimum de vingt (24) heures ouvrées, le cours annulé sera facturé au CLIENT avec la mention « absent » et à peu de chance d’être pris en charge par l’OPCA.
6- INEXÉCUTION TOTALE OU PARTIELLE DE LA FORMATION
Tout programme commandé doit être réalisé dans la période indiquée sur la Convention de formation.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de Clotilde MARION ou de l’abandon de la formation par le STAGIAIRE, pour cas de force majeure dûment reconnue,la présente convention est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensée sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue sur le devis.
7- RÉFÉRENCES COMMERCIALES
Le CLIENT autorise Clotilde MARION à faire figurer le nom du client et/ou son logo sur une liste de références commerciales notamment sur son futur site internet, sauf mention contraire explicite de la part du CLIENT.
8- LITIGE ET RESPONSABILITÉ
Le présent contrat est soumis au droit français. Clotilde MARION ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du STAGIAIRE ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
9- PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Le CLIENT s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant permettant la bonne exécution de la prestation de service. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales de Ventes. Clotilde MARION s’engage à ne pas divulguer des informations concernant le CLIENT sans son accord express.
Clotilde MARION est seule détentrice des informations concernant le CLIENT. Ce dernier peut à n’importe quel moment faire une demande auprès de Clotilde MARION afin de savoir quelles informations le concernant sont détenues, de s’opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en la contactant par mail, par téléphone ou en personne.
Le client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en en informant Clotilde MARION.
10- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Le présent contrat est soumis au droit français. Les réclamations doivent être envoyées par courrier à Clotilde MARION 72 BOULEVARD BEAUSOLEIL 24100 BERGERAC, France. En cas de constatation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Bordeaux seront seuls compétents.